Avant de s'occuper du délais de prescription, pourquoi ne pas faire appliquer les lois existantes comme il faut... Vaneste, Boutin ou Barège comprendront peut-être ce que je veux dire.
Le Défenseur des droits Dominique Baudis favorable à une harmonisation des délais de prescription Publié par Judith Silberfeld | Dans LSF,Société Dans un courrier adressé hier, mardi 15 novembre, au ministre de la Justice et des Libertés Michel Mercier,...