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Avant de s'occuper du délais de prescription, pourquoi ne pas faire appliquer les lois existantes comme il faut... Vaneste, Boutin ou Barège comprendront peut-être ce que je veux dire.

Publié le par NicQ

Le Défenseur des droits Dominique Baudis favorable à une harmonisation des délais de prescription

Publié par    |   Dans LSF,Société  

Dans un courrier adressé hier, mardi 15 novembre, au ministre de la Justice et des Libertés Michel MercierDominique Baudis, le Défenseur des droits, estime «difficilement justifiable d’accorder une protection moindre aux victimes d’homophobie, de sexisme et d’handiphobie du fait d’un délai abrégé s’élevant à trois mois» alors que ce délai est d’un an pour les victimes d’injures racistes.

«Si elles varient en fonction de la nature des infractions commises, les peines encourues sont (…) désormais alignées quel qu’en soit le motif (origine, ethnie, nation, race, religion d’une part et sexe, orientation sexuelle et handicap, d’autre part). En revanche, les délais de prescription pour introduire l’action pénale varient selon le motif invoqué», rappelle la lettre, également adressée à Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication.

Attirant l’attention des ministres sur le fait qu’une proposition de loi sur le sujet sera discutée demain à l’Assemblée nationale (lire Délais de prescription: Des amendements pour ajouter l’identité de genre et l’état de santé), Dominique Baudis les invite à lui «faire connaître les suites [qu'ils envisagent] de réserver à cette proposition de réforme».

L’Inter-LGBT, qui a rendu ces lettres publiques, «salue cette intervention»et précise qu’elle «sera particulièrement attentive à la réponse du gouvernement aux observations des associations comme du Défenseur des droits».

Publié dans Au pays de Sarko

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